Cour de cassation, Première chambre civile, 18 mars 2020, n° 19-15.160, Publié au Bulletin

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 mars 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 216 FS-P+B

Pourvoi n° W 19-15.160

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

1°/ M. C... I..., domicilié [...],

2°/ l'association MSA 3A, dont le siège est [...],

ont formé le pourvoi n° W 19-15.160 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Damar, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I... et de l'association MSA 3A, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Damar, et l'avis de M. Poirret,[...]