Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 21 octobre 2020, n° 19-15.171, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Rennes
8 janv. 2019, n° 18/03470
2020
Cour de cassation
21 oct. 2020, n° 19-15.171
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Organes +
Tribunal +
Compétence matérielle +
Procédure de distribution du prix de ve... Procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif +
Afficher plus ...
Constatation de la caducité de cette pr... Constatation de la caducité de cette procédure +
Juge de l'exécution +
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Résumé

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d'ouverture, en vertu de l'article R. 622-19 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R. 641-24 de ce code, est non le juge des référés, mais le juge de l'exécution, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 octobre 2020

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 601 F-P+B

Pourvoi n° G 19-15.171

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

M. L... D..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Mabrilou, a formé le pourvoi n° G 19-15.171 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen[...]

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