Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er octobre 2020, n° 19-15.753, Publié au Bulletin

Jugements et arrets +
Notification +
Notification en la forme ordinaire +
Lettre recommandée +
Avis de réception +
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Signature par le destinataire ou le man... Signature par le destinataire ou le mandataire +
Présomption +
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Résumé

Si, selon l'article 677 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, l'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. Il résulte de ces textes que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 984 F-P+B+I

Pourvoi n° R 19-15.753

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

Mme M... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.753 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le[...]

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