Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2020, n° 19-15.781, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 févr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
24 juin 2020, n° 19-15.781
Majeur protege +
Procédure +
Audition du majeur protégé +
Nécessité +
Cas +
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Requête tendant à l'organisation des re... Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers +
Portée +
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Résumé

Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces dispositions sont applicables à la requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil. Cependant, ne les méconnaît pas la cour d'appel qui statue sans avoir entendu la personne protégée dès lors qu'elle l'a régulièrement convoquée et qu'elle était représentée par un avocat à l'audience

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 366 F-P+B

Pourvoi n° W 19-15.781

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

M. W... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.781 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme E... R..., domiciliée [...], représentée par M. B... L... en qualité de tuteur,

2°/ à M. B... L..., domicilié [...], pris en qualité de tuteur de[...]

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