Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-15.783, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
19 mars 2019
Filiation +
Actions relatives à la filiation +
Actions aux fins d'établissement de la ... Actions aux fins d'établissement de la filiation +
Action en recherche de paternité +
Etablissement de la paternité +
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Preuve +
Expertise biologique +
Stabilité des liens de filiation adopti... Stabilité des liens de filiation adoptive +
Proportionnalité +
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Résumé

Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l'atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 595 FS-P+B+I

Pourvoi n° Y 19-15.783

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020

M. G... X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit d'T... X..., a formé le pourvoi n° Y 19-15.783 contre deux arrêts rendus les 21 novembre 2017 et 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... X..., épouse H..., domiciliée [...] ),

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son[...]

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