Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-15.783, Publié au Bulletin
Résumé
Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l'atteinte au droit au respect de la vie privée du demandeur que constituait l'irrecevabilité de l'action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionnéCIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 595 FS-P+B+I
Pourvoi n° Y 19-15.783
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
M. G... X..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit d'T... X..., a formé le pourvoi n° Y 19-15.783 contre deux arrêts rendus les 21 novembre 2017 et 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme S... X..., épouse H..., domiciliée [...] ),
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son[...]
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