Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2020, n° 19-15.813, Publié au Bulletin

2017
Cour d'appel de Paris
22 nov. 2017
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
2 déc. 2020, n° 19-15.813
Divorce, separation de corps +
Effets +
Liquidation du régime matrimonial +
Partage +
Office du juge +
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Détermination +
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Résumé

Il résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. A cette fin, il lui appartient, le cas échéant, de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif de l'indivision, peu important le titulaire de celle-ci

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 décembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 749 FS-P

Pourvoi n° F 19-15.813

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. U... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.813 contre deux arrêts rendus les 22 novembre 2017 et 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme W... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme C..., et l'avis de M.[...]

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