Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-15.921, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Riom
5 mars 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour d'appel de Riom
5 nov. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2019
Cour d'appel de Riom
17 déc. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
27 janv. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Filiation +
Filiation adoptive +
Adoption plénière +
Procédure +
Intervention volontaire +
Afficher plus ...
Intervention du père de naissance de l'... Intervention du père de naissance de l'enfant +
Recevabilité +
Qualité à agir +
Critères +
Détermination +
Portée +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de la combinaison de l'article 352, alinéa 1, du code civil et de l'article 329 du code de procédure civile que l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière du père de naissance d'un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l'Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu'aucun lien de filiation ne peut plus être établi entre eux. Cependant prive sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'irrecevabilité de l'action du père de naissance, qui n'avait pu, en temps utile, sans que cela puisse lui être reproché, faire valoir ses droits au cours de la phase administrative de la procédure, ne portait pas, eu égard aux différents intérêts en présence, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu'elle interdisait l'examen de ses demandes

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 100 FS-P + B

Pourvois n°

Y 19-15.921

R 19-24.608

U 20-14.012 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

M. Q... A...,[...]

IL VOUS RESTE 97% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher