Cour de cassation, Première chambre civile, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
10 avr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
16 sept. 2020, n° 19-15.939
Mariage +
Effets +
Logement de la famille +
Disposition +
Concours nécessaire des deux époux +
Afficher plus ...
Article 215, alinéa 3, du code civil +
Application +
Défaut +
Demande en partage fondée sur l'article... Demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil +
Demande formée par le créancier personn... Demande formée par le créancier personnel d'un époux indivisaire +
Afficher moins -

Résumé

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 septembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 521 FS-P+B

Pourvoi n° T 19-15.939

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. F... I...,

2°/ Mme S... O..., épouse I...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° T 19-15.939 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme I..., de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial, et l'avis de M. Sassoust, avocat[...]

IL VOUS RESTE 92% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher