Cour de cassation, Première chambre civile, 19 septembre 2019, n° 19-15.976, Publié au Bulletin

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 septembre 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 842 F-P+B+I

Pourvoi n° G 19-15.976

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. A....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... M... A..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, ASE, domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller[...]