Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-16.065, Inédit

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 mars 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 184 F-D

Pourvoi n° E 19-16.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021

M. P... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.065 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à la SCP [...], société civile professionnelle notariale, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP [...], après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé

Faits et procédure

1.         Selon l'arrêt attaqué[...]