Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-16.514, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

Protection des consommateurs +
Paiement +
Action +
Prescription +
Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
Afficher plus ...
Acquisition +
Extinction de la créance +
Hypothèque +
Effet +
Afficher moins -

Résumé

L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 405 FS-P+R

Pourvoi n° T 19-16.514

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-16.514 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Justitia Debt Finance AG, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), venant aux droits de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP FabianiFabiani, Luc-Thaler et PinatelLuc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Justitia Debt Finance AG, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021 où étaient[...]

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