Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 mai 2021, n° 19-16.716, Publié au Bulletin

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 mai 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 467 FS-P

Pourvoi n° N 19-16.716

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-16.716 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], chez M. [D] [K], [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La société [Personne physico-morale 1] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme[...]