Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 octobre 2020, n° 19-16.895, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nancy
22 mars 2019, n° 18/00245
2020
Cour de cassation
22 oct. 2020, n° 19-16.895
Jugements et arrets +
Interprétation +
Pouvoirs des juges +
Etendue +
Détermination +

Résumé

Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Viole ce texte la cour d'appel qui, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'arrêt dont elle était saisie pour interprétation ne s'était pas prononcé sur l'action récursoire de la caisse fondée sur les dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale en l'absence de toute demande à ce titre, interprète l'arrêt en disant que l'employeur était tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1074 F-P+B+I

Pourvoi n° H 19-16.895

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

La Société des aciers d'armature pour le béton (SAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-16.895 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est[...]

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