Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2020, n° 19-16.954, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Rouen
20 mars 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
2 juill. 2020, n° 19-16.954
Appel civil +
Acte d'appel +
Mentions nécessaires +
Chefs du jugement critiqués +
Défaut +
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Résumé

Une cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel se borne à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumère et que l'énumération ne comporte que l'énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d'appel et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'est saisie d'aucun chef du dispositif du jugement

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 629 F-P+B+I

Pourvoi n° W 19-16.954

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

La société Normafi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.954 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société immobilière du logement de l'Eure, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. X... I..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Normafi,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent[...]

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