Cour de cassation, Première chambre civile, 10 février 2021, n° 19-17.028, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
20 févr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
10 févr. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Conflit de lois +
Application de la loi étrangère +
Revendication de la loi française +
Droits dont les parties ont la libre di... Droits dont les parties ont la libre disposition +
Accord de celles-ci sur l'application d... Accord de celles-ci sur l'application de la loi française du for saisi malgré l'existence d'une règle de conflit désignant la loi compétente +
Afficher plus ...
Conséquences sur la loi applicable aux ... Conséquences sur la loi applicable aux procédures subséquentes +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du for et évincer celle désignée par la règle de conflit applicable. L'accord procédural des parties sur la loi applicable à la détermination de leur régime matrimonial a vocation à produire effet tant pour l'instance en partage au cours de laquelle il est intervenu que pour celle, engagée ensuite par l'un des ex-époux afin de voir dire que la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi portugaise, qui n'en est que la conséquence

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 134 FS-P

Pourvoi n° B 19-17.028

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme Y....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 12 août 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

M. L... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.028 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme U... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur[...]

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