Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
22 mars 2019
Convention de sauvegarde des droits de ... Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales +
Premier protocole additionnel +
Article 1er +
Protection de la propriété +
Droit au respect de ses biens +
Afficher plus ...
Atteinte disproportionnée (non) +
Bail soumis à la loi du 1er septembre 1... Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 +
Domaine d'application +
Loyer +
Fixation +
Reprise +
Dispositions applicables +
Afficher moins -

Résumé

L'acquéreur d'un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut se prévaloir d'une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 657 FS-P+B+I

Pourvoi n° V 19-17.068

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme Q... B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 9 août 2019.

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme T... W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 9 août 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

La société Tridoubec, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.068 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Q... B...,

[...]
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