Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-17.156, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Bourges
28 mars 2019, n° 18/00144
2020
Cour de cassation
12 nov. 2020, n° 19-17.156
Prescription civile +
Prescription quinquennale +
Article 2224 du code civil +
Point de départ +
Connaissance des faits permettant l'exe... Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action +
Afficher plus ...
Cas +
Action paulienne +
Acte de cession de parts sociales +
Adresse dissimulée par le débiteur +
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Résumé

Il se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers d'exercer l'action paulienne à compter du dépôt d'un acte de cession de parts en annexe au registre du commerce et des sociétés, le point de départ de cette action est reporté au jour où les créanciers ont effectivement connu l'existence de l'acte

CIV. 3

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 841 FS-P+B+I

Pourvoi n° R 19-17.156

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

1°/ Mme Y... E..., épouse H..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme K... H..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme T... H..., épouse O..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° R 19-17.156 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à M. P... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent[...]

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