Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2020, n° 19-17.620, Publié au Bulletin

2019
Tribunal d'instance de Sens
9 avr. 2019
Majeur protege +
Mesures de protection judiciaire +
Curatelle et tutelle +
Organes de protection +
Curateur et tuteur +
Afficher plus ...
Désignation par le juge +
Mandataire judiciaire +
Demande de fixation de la rémunération +
éléments pris en considération +
Participation de la personne protégée e... Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources +
Afficher moins -

Résumé

La participation de la personne protégée au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des tutelles est saisi d'une demande d'indemnité exceptionnelle que des diligences particulièrement longues ou complexes peuvent être prises en considération pour allouer cette indemnité au mandataire, en complément des sommes perçues

CIV. 1

MY2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 septembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 572 F-P+B

Pourvoi n° V 19-17.620

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020

M. N... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.620 contre le jugement rendu le 9 avril 2019 par le juge du tribunal d'instance de Sens, dans le litige l'opposant à M. K... L..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. W..., de Me Brouchot, avocat de M. L..., mandataire judiciaire, et l'avis de Mme[...]

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