Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, n° 19-17.637, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Lyon
11 avr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
16 déc. 2020
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Mesures d'instruction +
Sauvegarde de la preuve avant tout proc... Sauvegarde de la preuve avant tout procès +
Mesure admissible +
Motif légitime +
Caractérisation +
Afficher plus ...
Preuve d'une discrimination +
Conditions +
Caractère indispensable à l'exercice du... Caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve +
Protection du droit à la preuve et atte... Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi +
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Résumé

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, après avoir constaté que les salariés justifiaient d'un motif légitime à établir avant tout procès la preuve des faits de discrimination dont ils s'estimaient victimes, les déboute de leur demande de production et communication de pièces sous astreinte, au motif que la mesure demandée excède par sa généralité les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile, sans vérifier quelles mesures étaient indispensables à la protection de leur droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitée

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Cassation

[...]
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