Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 1er octobre 2020, n° 19-17.797, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nîmes
11 avr. 2019, n° 18/03517
2020
Cour de cassation
1 oct. 2020, n° 19-17.797
Procedure civile +
Instance +
Péremption +
Délai +
Computation +

Résumé

Selon l'article 642 du code de procédure civile, inséré dans le livre du premier code de procédure civile, relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il en résulte que ce texte, qui présente un caractère général, régit tout délai de procédure, en particulier imposant l'accomplissement de diligences avant son expiration, dès lors qu'il entre dans le champ d'application du code de procédure civile. Il en est ainsi du délai de péremption de l'instance prévue à l'article 386 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant relevé que le délai de péremption expirait normalement un samedi, en déduit que des conclusions remises le lundi suivant ont interrompu ce délai

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 969 F-P+B+I

Pourvoi n° N 19-17.797

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

M. G... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-17.797 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Banque populaire du sud, dont le[...]

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