Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-17.824, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Bastia
27 mars 2019, n° 15/00558
2020
Cour de cassation
26 nov. 2020, n° 19-17.824
Assurance responsabilite +
Assurance obligatoire +
Travaux de bâtiment +
Garantie +
Obligation +
Afficher plus ...
Etendue +
Dette de responsabilité de la société a... Dette de responsabilité de la société absorbée +
Exclusion +
Afficher moins -

Résumé

L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat d'assurance couvre, sauf stipulation contraire, la responsabilité de la seule société assurée, unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre, même absorbée ensuite par l'assurée, de la garantie accordée par l'assureur en fonction de son appréciation du risque

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Cassation partielle

sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 886 FS-P+B+I

Pourvoi n° S 19-17.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-17.824 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... M..., épouse J...,

2°/ à M. X... J...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à la société Aixia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aixia Méditerranée,

4°/ à M. E... U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aixia France,

5°/ à[...]

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