Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 septembre 2020, n° 19-18.104, Publié au Bulletin
Résumé
L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contratCIV. 3
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2020
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 651 FS-P+B+I
Pourvoi n° W 19-18.104
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
Mme S... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-18.104 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à Mme G... K..., veuve O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech,[...]
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