Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-18.278, Publié au Bulletin

Donation +
Révocation +
Ingratitude +
Action en révocation +
Exercice +
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Exercice par les héritiers +
Qualité à agir +
Légataire universel +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Le légataire universel a qualité pour agir, sur le fondement de l'article 957, alinéa 2, du code civil, en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 104 FS-P

Pourvoi n° K 19-18.278

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

M. M... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-18.278 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2 - 4), dans le litige l'opposant à Mme I... Y..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. D..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M.[...]

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