Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-19.000, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Bourges
11 avr. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
3 mars 2021, n° 19-19.000
Quasi-contrat +
Enrichissement sans cause +
Action de in rem verso +
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 20... Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 +
Application dans le temps +
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Détermination +
Portée +
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Résumé

Le juge, saisi postérieurement au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, d'une action fondée sur un enrichissement injustifié qui trouve sa source dans un fait juridique antérieur doit, pour la détermination et le calcul de l'indemnité, faire application des nouvelles règles prévues aux articles 1303, 1303-2 et 1303-4 du code civil

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 181 FS-P

Pourvoi n° V 19-19.000

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021

Mme L... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.000 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. H... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme K..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry,[...]

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