Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juin 2021, n° 19-19.349, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 mars 2019, n° 16/13696
2021
Cour de cassation
2 juin 2021, n° 19-19.349
Responsabilite du fait des produits def... Responsabilite du fait des produits defectueux +
Producteur +
Responsabilité +
Exonération +
Faute de la victime +
Afficher plus ...
Exclusion +
Cas +
Faute de la victime n'ayant pas causé l... Faute de la victime n'ayant pas causé le dommage +
Afficher moins -

Résumé

Viole l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil, une cour d'appel qui, pour réduire la responsabilité d'un producteur, après avoir retenu que l'élément déclencheur de l'incendie était une surtension survenue sur le réseau électrique imputable à celui-ci, relève, en se fondant sur un rapport d'expertise, que les victimes ont commis une faute en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et considéré comme dangereux, dont la présence a été un facteur "aggravant" du sinistre, alors qu'il résultait de ses constatations que cette faute n'avait pas causé le dommage et l'avait seulement aggravé

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 juin 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 404 FS-P

Pourvoi n° Z 19-19.349

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021

1°/ Mme [J] [A],

2°/ M. [V] [A],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Z 19-19.349 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ( chambre 1-4), dans le litige les opposant à la société Enedis, anciennement dénommée Electricité réseau distribution de France (ERDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs[...]

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