Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-19.370, Inédit

2018
Cour d'appel de Bordeaux
11 oct. 2018

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 811 F-D

Pourvoi n° X 19-19.370

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

Mme Y... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.370 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association des oeuvres girondines de protection de l'enfance (AOGPE), dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de V... F...,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme M..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des[...]

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