Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, n° 19-19.996, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Versailles
15 mars 2019, n° 18/07351
2020
Cour de cassation
25 nov. 2020, n° 19-19.996
Contrat de travail, execution +
Maternité +
Protection de la grossesse et de la mat... Protection de la grossesse et de la maternité +
Locaux dédiés à l'allaitement +
Employeur +
Afficher plus ...
Obligations +
Détermination +
Portée +
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Résumé

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1154 FS-P+B

Pourvoi n° C 19-19.996

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020

1°/ le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, dont le siège est [...] ,

2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est [...] ,

3°/ le syndicat Commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° C 19-19.996 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur[...]

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