Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 février 2021, n° 19-20.004, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Metz
23 mai 2019, n° 17/03264
2021
Cour de cassation
3 févr. 2021, n° 19-20.004
Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Responsabilités et sanctions +
Responsabilité pour insuffisance d'actif +
Domaine d'application +
Exclusion +
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Cas +
Simple négligence dans la gestion de la... Simple négligence dans la gestion de la société +
Omission déclarer la cessation des paie... Omission déclarer la cessation des paiements dans le délai légal +
Connaissance de la cessation des paieme... Connaissance de la cessation des paiements +
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Résumé

En cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société, le tribunal ne peut exercer la faculté, qu'il tient de l'article L. 651-2 du code de commerce, de décider de lui faire supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif révélé à l'occasion de la liquidation judiciaire de cette personne morale. Toutefois, la simple négligence du dirigeant ne peut être réduite au seul cas dans lequel le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission. Ainsi, l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal peut constituer une simple négligence du dirigeant même lorsque le dirigeant n'a pas ignoré cet état

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 104 F-P

Pourvoi n° M 19-20.004

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021

La société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M. G... S..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lorraine DA à l'enseigne Vital'Dis, a formé le pourvoi n° M 19-20.004 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à[...]

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