Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2020, n° 19-20.948, Publié au Bulletin

2018
Cour d'appel de Paris
18 déc. 2018
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2020
Cour de cassation
16 déc. 2020, n° 19-20.948
Conflit de juridictions +
Statut personnel +
Filiation naturelle +
Etablissement +
Loi applicable +
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Loi étrangère prohibant l'établissement... Loi étrangère prohibant l'établissement de la filiation naturelle +
Loi privant un enfant français ou résid... Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en france du droit d'établir sa filiation +
Disposition contraire à la conception f... Disposition contraire à la conception française de l'ordre public international +
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Résumé

Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 812 F-P+I

Pourvoi n° N 19-20.948

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. I... X... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-20.948 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme T... N..., domiciliée chez Mme O... U..., [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X... , de Me Carbonnier, avocat de Mme N..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient[...]

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