Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2022, n° 19-20.999, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
11 juill. 2019, n° 18/01945
2022
Cour de cassation
1 juin 2022, n° 19-20.999
Concurrence +
Autorité de la concurrence +
Compétence +
Analyse de la réglementation juridique ... Analyse de la réglementation juridique afférente au secteur concerné +
Limite +
Afficher plus ...
Appréciations scientifiques relevant d'... Appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire +
Afficher moins -

Résumé

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner, dès lors qu'elle ne se livre pas, pour procéder à cette analyse, à des appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2022

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 360 FS-B

Pourvoi n° T 19-20.999

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022

1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Johnson & Johnson, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° T 19-20.999 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence, domiciliée [Adresse 2],

2°/ au ministre chargé de l'Economie, domicilié [Adresse 7],

3°/ au procureur général[...]

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