Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er juin 2022, n° 19-20.999, Publié au Bulletin
Résumé
L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner, dès lors qu'elle ne se livre pas, pour procéder à cette analyse, à des appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaireCOMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2022
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 360 FS-B
Pourvoi n° T 19-20.999
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2022
1°/ La société Janssen-Cilag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Johnson & Johnson, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] (États-Unis),
ont formé le pourvoi n° T 19-20.999 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant :
1°/ à la présidente de l'Autorité de la concurrence, domiciliée [Adresse 2],
2°/ au ministre chargé de l'Economie, domicilié [Adresse 7],
3°/ au procureur général[...]
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