Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-21.024, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Orléans
12 juin 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
14 avr. 2021, n° 19-21.024
Autorite parentale +
Exercice +
Intervention du juge aux affaires famil... Intervention du juge aux affaires familiales +
Fixation des modalités d'exercice de l'... Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale +
Décision +
Afficher plus ...
Droit de visite médiatisé +
Office du juge +
Etendue +
Détermination +
Référence à la décision du juge des enf... Référence à la décision du juge des enfants +
Exclusion +
Afficher moins -

Résumé

Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s'en remettre sur ce point à la décision, de nature provisoire, du juge des enfants prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7 du code civil

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 avril 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 318 F-P

Pourvoi n° V 19-21.024

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [C].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 11 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021

Mme [F] [C], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-21.024 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller[...]

IL VOUS RESTE 95% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer

Plan

Cité dans le fonds Lextenso

À rapprocher