Cour de cassation, Première chambre civile, 3 février 2021, n° 19-21.046, Publié au Bulletin

2019
Tribunal d'instance de Villeurbanne
12 juin 2019
Protection des consommateurs +
Pratiques commerciales réglementées +
Ventes de biens et fournitures de prest... Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance +
Responsabilité du professionnel +
Absence de livraison du bien vendu +
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Critère +
Détermination +
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Résumé

Viole l'article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d'indemnisation formée à l'encontre d'un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d'une absence de livraison, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier n'avait pas pris physiquement possession de ces biens

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 128 F-P

Pourvoi n° U 19-21.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. F... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-21.046 contre le jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, dans le litige l'opposant à la société La Broderie de Lomagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés, au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., et après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme[...]

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