Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 novembre 2020, n° 19-21.214, Inédit


CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 novembre 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 801 F-D

Pourvoi n° B 19-21.214

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

La société Ty Broën, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-21.214 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Locabox Fouesnant GHM, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ty Broën, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Locabox Fouesnant GHM, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le[...]

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