Cour de cassation, Première chambre civile, 24 mars 2021, n° 19-21.254, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Pau
20 juin 2019, n° 17/04381
2021
Cour de cassation
24 mars 2021, n° 19-21.254
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) +
Critère d'appréciation +
Afficher plus ...
Biens et revenus à considérer +
Biens grevés de sûretés +
Afficher moins -

Résumé

Il résulte de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 mars 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 236 FS-P

Pourvoi n° V 19-21.254

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021

La société caisse régionale de Crédit mutuel [...], société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.254 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. H... G...,

2°/ à Mme C... W..., épouse G...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP[...]

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