Cour de cassation, Première chambre civile, 3 mars 2021, n° 19-21.420, Inédit

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 3 mars 2021

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 193 F-D

Pourvoi n° A 19-21.420

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021

Le conseil départemental de l'Allier, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.420 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à M. M... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandereur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du conseil départemental de l'Allier, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé

Faits et procédure

1.         Selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 juin 2019), B... F...,[...]