Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2021, n° 19-21.463, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Paris
9 mai 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
17 mars 2021, n° 19-21.463
Mariage +
Devoirs et droits respectifs des époux +
Contribution aux charges du mariage +
Obligation +
Exécution +
Afficher plus ...
Modalités +
Apport en capital de fonds personnels d... Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial +
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Résumé

Il résulte de l'article 214 du code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de créance de l'épouse, après avoir constaté que l'immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille, avait été financé pour partie au moyen d'un apport personnel de l'épouse, retient que les versements effectués par l'un des époux pendant le mariage, tant pour régler le prix d'acquisition d'un bien immobilier constituant le domicile conjugal que pour rembourser les mensualités des emprunts immobiliers contractés pour en faire l'acquisition, participent de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 219 FS-P

Pourvoi n° X 19-21.463

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

Mme U... T..., épouse V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.463 contre l'arrêt rendu le 9 mai[...]

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