Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 mai 2021, n° 19-21.468, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Nancy
29 mai 2019, n° 18/00046
2021
Cour de cassation
5 mai 2021, n° 19-21.468
Cautionnement +
Conditions de validité +
Mention manuscrite prescrite par l'arti... Mention manuscrite prescrite par l'article l. 341-2 du code de la consommation +
Défaut +
Fraude de la caution +
Afficher plus ...
Sanction +
Interdiction de se prévaloir de la null... Interdiction de se prévaloir de la nullité de l'engagement +
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Résumé

Il résulte du principe Fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1, L. 343-2, L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. La caution qui, dans le but d'échapper à son engagement, fait rédiger par un tiers la mention manuscrite prévue par la loi, en dépit de l'indication claire dans l'acte selon laquelle cette mention doit précéder sa signature, détourne sciemment le formalisme protecteur et commet une faute intentionnelle l'empêchant d'invoquer la nullité de son engagement

COMM.

DB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 mai 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 372 F-P

Pourvoi n° C 19-21.468

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021

1°/ La société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° C 19-21.468 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Franfinance,[...]

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