Cour de cassation, Première chambre civile, 16 juin 2021, n° 19-21.567, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Orléans
1 juill. 2019
Transaction +
Validité +
Conditions +
Concessions réciproques +
Nécessité +

Résumé

S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervenant sur ce site et des salariés de cette entreprise, est conditionnée par l'existence de concessions réciproques

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 juin 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 435 FS-B

Pourvoi n° K 19-21.567

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021

M. [R] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-21.567 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [K] [B], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [G] [K], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [A] [G], domicilié [Adresse 6],

6°/ au groupement GFR du domaine de Failly, groupement foncier rural, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

M. [H], d'une part, et MM. [B], [K], [G] et le groupement foncier rural du domaine de Failly, d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le[...]

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