Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juin 2021, n° 19-22.067, Inédit

CIV. 1

NL4

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 juin 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 429 F-D

Pourvoi n° D 19-22.067

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021

Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-22.067 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige l'opposant à M. [G] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [O], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Exposé

Faits et procédure