Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juin 2021, n° 19-22.455, Publié au Bulletin
Résumé
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu'en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n'affecte pas sa substanceCIV. 1
NL4
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juin 2021
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 401 FS-P
Pourvoi n° A 19-22.455
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
M. [N] [H], domicilié appartement 5 20, 34ème Avenue, Ile Perrot J7V6T2 (Canada), a formé le pourvoi n° A 19-22.455 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 section 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [V] [V] épouse [H], domiciliée [Adresse 1]),
2°/ à Caisse de crédit mutuel de Wavrin, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Caisse de crédit mutuel de Wavrin, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme[...]
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