Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2021, n° 19-23.614, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Riom
10 sept. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
23 juin 2021, n° 19-23.614
Procedure civile +
Conclusions +
Conclusions d'appel +
Prétentions récapitulées sous forme de ... Prétentions récapitulées sous forme de dispositif +
Cour d'appel ne statuant que sur les pr... Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif +
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Résumé

Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet d'état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 juin 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 457 FS-B

Pourvoi n° K 19-23.614

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [R].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 6 juillet 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021

M. [M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-23.614 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de[...]

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