Cour de cassation, Première chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.305, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel de Bordeaux
10 sept. 2019
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Mesures d'éloignement +
Rétention dans des locaux ne relevant p... Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire +
Fin de la rétention +
Diligences de l'administration pour le ... Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger +
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Exclusion +
Remise d'un dossier de demande d'asile +
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Résumé

La remise d'un dossier de demande d'asile à l'étranger placé en rétention ne constitue pas, au sens de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une diligence de l'administration destinée à organiser le départ de celui-ci

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 352 FS-P

Pourvoi n° M 19-24.305

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

M. [A] [D], domicilié chez M. [E] [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-24.305 contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux,

2°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Batut,[...]

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