Cour de cassation, Première chambre civile, 15 septembre 2021, n° 19-24.485, Inédit
CIV. 1
NL4
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 septembre 2021
Cassation partielle
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 534 F-D
Pourvoi n° H 19-24.485
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021
Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.485 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [T] [V], domicilié chez [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [H], de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Exposé
Faits et procédure
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