Cour de cassation, Première chambre civile, 14 avril 2021, n° 19-24.773, Publié au Bulletin

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 avril 2021

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 309 FS-P

Pourvoi n° V 19-24.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021

L'association L'Essor, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-24.773 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association L'Essor, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. [V], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire,[...]