Cour de cassation, Première chambre civile, 22 septembre 2021, n° 19-24.817, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Orléans
19 sept. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
22 sept. 2021
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Protection des consommateurs +
Démarchage et vente à domicile +
Contrat conclu hors établissement +
Paiement ou contrepartie reçue par le p... Paiement ou contrepartie reçue par le professionnel +
Réception avant l'expiration du délai d... Réception avant l'expiration du délai de rétractation +
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Sanctions +
Nullité du contrat (possibilité) +
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Résumé

Il se déduit des articles L. 121-18-2, alinéa 1, et L. 121-23, alinéa 1, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat conclu hors établissement peut entraîner l'annulation de celui-ci

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 septembre 2021

Rejet

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 547 F-B

Pourvoi n° T 19-24.817

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2021

M. [G] [H], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 19-24.817 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque,

2°/ à la société Eco environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au[...]

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