Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-25.393, Publié au Bulletin

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 mai 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 408 FS-P

Pourvoi n° U 19-25.393

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

La société Capimo 121, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-25.393 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [A] [D], épouse [V],

2°/ à M. [Z] [V],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

3°/ à la société Compagnie Européenne de garanties et cautions (CEGC), dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Capimo 121, de la[...]