Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 19-25.456, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2019
Cour d'appel de Paris
11 oct. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
25 nov. 2021, n° 19-25.456
Securite sociale, prestations familiales +
Allocation d'éducation de l'enfant hand... Allocation d'éducation de l'enfant handicapé +
Bénéficiaires +
Conditions +
Prise en charge effective et permanente... Prise en charge effective et permanente de l'enfant +
Afficher plus ...
Cas +
Résidence alternée +
Partage de l'allocation +
Exclusion +
Afficher moins -

Résumé

Il ressort de la combinaison des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale que les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et que, sous réserve des dispositions relatives aux allocations familiales, ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant. Lorsqu'à la suite du divorce, de la séparation de droit ou de fait des époux ou de la cessation de la vie commune des concubins, les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l'un et l'autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes. Il en résulte que l'attribution d'une prestation familiale ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie, sauf à ce que les règles particulières à cette prestation fixée par la loi y fassent obstacle ou à ce que l'attribution de cette prestation à chacun d'entre eux implique la modification ou l'adoption de dispositions relevant du domaine de la loi. Les règles particulières à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, prévues aux articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale qui font[...]
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