Cour de cassation, Première chambre civile, 25 janvier 2023, n° 19-25.478, Publié au Bulletin

Contrats et obligations conventionnelles +
Convention constatant une obligation pe... Convention constatant une obligation perpétuelle +
Nullité +
Possibilité d'y mettre fin unilatéralem... Possibilité d'y mettre fin unilatéralement +
Cas +
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Exclusion +
Pacte d'associés conclu pour la durée d... Pacte d'associés conclu pour la durée de vie de la société +
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Résumé

Il résulte de la combinaison de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1838 du même code que la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 janvier 2023

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 57 FS-B

Pourvoi n° M 19-25.478

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

M. [R] [F], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 19-25.478 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2],

3°/ à Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à la Société centrale de réalisations immobilières promotions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la société Socri immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HC ,

défendeurs[...]

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