Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 mars 2022, n° 19-25.795, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Angers
17 sept. 2019, n° 18/01525
2022
Cour de cassation
9 mars 2022, n° 19-25.795
Societe par actions simplifiee +
Direction +
Cessation des fonctions +
Révocation +
Conditions +
Afficher plus ...
Absence de dispositions statutaires +
Justes motifs +
Nécessité (non) +
Afficher moins -

Résumé

Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 mars 2022

Rejet

M. MOLLARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 163 F-B

Pourvoi n° F 19-25.795

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022

M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-25.795 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Avicompost, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Groupe [S] La Corbière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à la société Hubbard, société par actions simplifiée, dont le siège est[...]

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