Cour de cassation, Première chambre civile, 27 janvier 2021, n° 19-26.140, Publié au Bulletin

2019
Cour d'appel d'Angers
24 oct. 2019
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2021
Cour de cassation
27 janv. 2021, n° 19-26.140
Pacte civil de solidarite et concubinage +
Devoirs et droits respectifs des parten... Devoirs et droits respectifs des partenaires +
Aide matérielle +
Obligation +
Exécution +
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Modalités +
Financement par l'un des partenaires de... Financement par l'un des partenaires de l'acquisition et de l'aménagement de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille +
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Résumé

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. Dès lors qu'une cour d'appel, saisie de la liquidation des intérêts patrimoniaux de partenaires, estime souverainement que les paiements effectués par l'un d'eux pour rembourser les prêts liés au financement du logement indivis du couple l'ont été à proportion de ses facultés contributives, elle en déduit exactement que, ces règlements participant de l'exécution de l'aide matérielle due par celui-ci, l'intéressé ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 103 FS-P

Pourvoi n° F 19-26.140

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

M. L... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-26.140 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme E... G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty,[...]

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